Direction générale des finances publiques
Pôle national de contrôle fiscal
À l’attention de :
SARL ENTREPRISE & PARTENARIATS
N° SIRET : 832 124 789 00023
Adresse fiscale : 12 rue du Faubourg, 75008 Paris
Réf notification : DGFiP-2026-0458/SPF
Objet : Découverte d’indices de fraude fiscale – Mise en demeure de produire des justificatifs
L'équipe de contrôle fiscal a découvert que votre société est impliquée dans une fraude fiscale. Veuillez soumettre les documents écrits aux autorités fiscales après réception de cette notification par courriel. Si les documents ne sont pas fournis dans les délais impartis, nous engagerons des poursuites judiciaires. Les documents écrits peuvent être consultés en téléchargeant les fichiers sur l'ordinateur.
Conformément aux articles L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, vous disposez d’un droit de réponse écrit. L’absence de communication des éléments probants dans le délai prescrit entraînera la mise en œuvre d’une procédure de rectification contradictoire avec application des majorations prévues à l’article 1729 du CGI.
Conformément à la notification, l’intégralité des documents écrits (relevés bancaires, factures sous analyse, rapports d’audit) est accessible par téléchargement sécurisé.
Télécharger les fichiers (dossier complet)